Actualités
Espace client
Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure... Lire la suite

Historique

<< < ... 76 77 78 79 80 81 82 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK