Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Historique

• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à...
  Source : www.orcom.fr
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• Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....
  Source : www.legifiscal.fr
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• Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de troi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
  Source : www.actu-juridique.fr
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