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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Source : www.actu-juridique.fr
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée... Lire la suite

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