Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents

Historique

• Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit bancaire
  Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire
  Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de cet emprunt doit être apprécié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire
  En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire
  Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et les possibilités d'investissement sur ce crypto-actif sont des sujets en vogue. Mais qu'est-ce que le...
  Source : www.amf-france.org
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• Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit bancaire
  Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire
  Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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