Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobili...

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la sit...

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Droit commercial / Baux commerciaux

Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...

Simplifier la vie des entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l...

Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

Droit commercial / Droit de la distribution

Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2...

Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au j...