Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Historique

• Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, clair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment prof...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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