Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Déclaration des revenus 2023 : les nouveautés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration des revenus de 2023 qui vient de paraître, les nouveautés pour la campagne 2024 à venir...

Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un d...

Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédur...

Locations en meublé : champ d'application et exonérations

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables...

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Droit commercial / Droit de la concurrence

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022...

Peut-on payer ses impôts en cryptomonnaie en Europe ?

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Payer ses impôts avec des monnaies numériques est déjà une réalité en Suisse, qui mène la course européenne à l'intégration de la cryptofinance dans les systèmes bancaires tradi...