Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une année 2023 en demi-teinte, grâce au retour des méga-opérations, ce qui a réjoui les banquiers d'affa...

Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?

Droit commercial / Baux commerciaux

Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles s...

Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans...

Livrets d'épargne réglementée -Doublons de livret d'épargne : l'interdiction prendra effet au plus tard en 2026

Droit bancaire / Epargne et placements

Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit par le Code monétaire et financier. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en ma...

Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement...

Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne

Droit fiscal / Fiscalité locale

La déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes b...