Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales

Historique

• Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de chercher la preuve des manquements susceptibles de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le p...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 à la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Déclaration d'impôt 2025 sur les revenus 2024 : zoom sur les frais professionnels de véhicules utilisés par les salariés
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les salariés peuvent choisir, sous conditions, de déduire au réel les frais professionnels du (des) véhicule (s) qu'ils utilisent. Dans ce cas, ils peuvent recourir au barème fo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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