L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value
Publié le :
20/02/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLes plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement... Lire la suite
Historique
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La réglementation de la facture
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions. Elle matérialise la transact...Source : www.legifiscal.fr
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Non application de l'abattement sur la plus-value de cession de titre de l'associé non dirigeant d'une structure libérale
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées pour les dirigeants partant à la retraite. Ce dis...Source : www.aurep.com
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Associé d'une structure d'exercice libéral y exerçant sa profession et abattement de plus-value
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement confirme le sort des associés d’une structure d’exercice libérale exerçant leur profession dans la société mais non titulaire de fonctions de mandataire social q...Source : www.fiscalonline.com
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Quel avantage fiscal il y a t'il à transmettre son entreprise à des salariés ou des proches?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du...Source : business.lesechos.fr
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Recours contre les révisions des évaluations des locaux professionnels
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAlors même que les recours contre les paramètres initiaux d’évaluation des locaux professionnels sont limités, les contribuables peuvent exercer un recours contre les mises à jo...Source : www.efl.fr
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L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'...Source : revuefiduciaire.grouperf.com