La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?

Historique

• Quid de la garantie actif passif
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Europe continentale. En France, de plus en plus d’entreprises la souscrivent pour couvrir les conséquen...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• GAFA, profil bas en 2019 ?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Si les GAFA continuent d'engranger des bénéfices, elles ont d’ores et déjà essuyé certains revers en 2019. L’heure n’est plus à l’euphorie et aux acquisitions à tous vents. Les...
  Source : www.abcbourse.com
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• Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de documents portant sur la lutte anti-corruption de l'entreprise est devenu obligatoire lors des due dil...
  Source : business.lesechos.fr
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• Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avan...
  Source : www.juridiconline.com
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• Comment bien appréhender l'ensemble des aspects d'un projet de fusion?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Un projet de fusion d’entreprises ambitionne de mettre en commun le patrimoine matériel et immatériel de deux entités, voire plus. Si la fusion se concrétise, elle induit soit l...
  Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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• La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de principe mais sous réserve de...
  Source : www.efl.fr
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