La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Historique

• Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un risque qu'il soit d...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de cessation des paiements, il p...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entrepris...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes...
  Source : www.juridiconline.com
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• Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance décl...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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