Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation

Historique

• Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit bancaire
  L’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de représentant légal d’un fonds de titrisation, est recevable même si la déclaration d’appel ne mention...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• La prime de partage de la valeur succède à la PEPA
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Des modalités proches, mais un plafond triplé, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit le remplacement de la prime exceptionnell...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés
  La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le principal facteur étant le fait que la phase d'intégration soit dûment menée à bien. Par Stephen Singh...
  Source : www.latribune.fr
  Lire la suite
• Proposition de directive “DEBRA” et financement des
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite