Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
Publié le :
17/11/2025
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2025
17h54
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de partage de 2,5 % prévu à l’article 746 du Code gén...