Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le :
11/08/2026
11
août
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08
2026
11h02
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Droit commercial / Baux commerciaux
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demand...