une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
08h11
08
11
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....