CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE

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Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire

Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire

Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018
Source : www.efl.fr
L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il doit fournir des éléments faisant douter de la régularité du calcul du TEG... Lire la suite

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