Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : letrois.infoParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le report de loyer, l’entreprise locataire ne peut cependant être poursuivie si elle n’acquitte pas son dû. Un dispositif qui repose pour une bonne part sur la responsabilité des uns et des autres... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le...Source : letrois.info
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Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit fiscalL’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures...Source : www.legifiscal.fr
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Covid-19 : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDu fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAlors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent aussi penser aux outils offerts...Source : tribuca.net
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Le régime fiscal des sociétés de personnes
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires...Source : www.juridiconline.com