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Promulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Promulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Source : fiscalonline.com
Le Gouvernement promulgue la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune... Lire la suite

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