Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits

Historique

• Communiqué de presse du 8 avril 2021 - C.O.G.I.P prend le contrôle de la société Le Petit Ballon
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Le CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE conseille la société Compagnie Générale d’I...
  • TELECHARGER LE COMMUNIQUE EN PDF
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• Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé...
  Source : fiscalonline.com
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• Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Fusions et acquisitions
  En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de...
  Source : www.cafedelabourse.com
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• Aide aux coûts fixes : le nouveau pansement anti-crise est sorti
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  Un décret paru le 25 mars précise les conditions pour bénéficier d'une subven...
  Source : www.efl.fr
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• Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la perm...
  Source : fiscalonline.com
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• Rémunération du gérant de SARL
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...
  Source : www.compta-online.com
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• Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit bancaire
  Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Si le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil...
  Source : fiscalonline.com
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• Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
  Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les défis de cybersécurité dans les Fusions-Acquisitions
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Fusions et acquisitions
  En 2020, il y aura eu quasiment 45000 fusions-acquisitions au niveau mondial....
  Source : www.daf-mag.fr
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• IS : modulation possible de l’acompte du 15 mars et remboursement anticipé des crédits d’impôt
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la pos...
  Source : www.legifiscal.fr
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