Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le :
14/05/2021
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Source : www.efl.frNe bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure... Lire la suite
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Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Re...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des sociétésLa vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesNe bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...Source : www.efl.fr
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Amortissements : d'une location nue à une location meublée
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa location meublée intéresse de plus en plus de bailleurs : elle relève en e...Source : www.compta-online.com
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Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit fiscalLa possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté penda...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Fusions et acquisitionsLe gendarme de la concurrence a donné jeudi son feu vert au rachat du groupe...Source : www.fusacq.com
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Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit bancaireL'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étr...Source : www.efl.fr
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Le calendrier des impôts pour mai 2021
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétésAvec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...Source : www.defiscalisation.immo
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Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Fusions et acquisitionsLors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si...Source : www.lemoniteur.fr
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J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes...Source : www.impots.gouv.fr
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Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la socié...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?
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Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Fusions et acquisitionsOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.actu-juridique.fr
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Communiqué de presse du 8 avril 2021 - C.O.G.I.P prend le contrôle de la société Le Petit Ballon
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021ACTUALITÉS DU CABINETLe CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE conseille la société Compagnie Générale d’I...