CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE

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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire

La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire

Publié le : 13/09/2019 13 septembre Sept. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et de l’interprétation de la NC en conformité avec des accords internationaux... Lire la suite

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