La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF
Publié le :
01/12/2017
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2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette... Lire la suite
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Des PME françaises pas toujours faciles à céder
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit des sociétésLa transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants d’entreprise français. Le baromètre de l’observatoire CNCFA Epsilon de la transmission...Source : www.netpme.fr
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PFU : un dispositif anti-abus adopté par les sénateurs - LégiFiscal
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Contentieux fiscaux : après la taxe dividendes, d'autres bombes à retardement pour l'Etat - Les Echos
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Droit fiscalL'enjeu global est chiffré à 22,6 milliards d'euros dans un rapport parlementaire. L'affaire du « précompte » pourrait aboutir d'ici à 2020, avec un coût de 5 milliards pour l'E...Source : www.lesechos.fr