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Location de locaux nus à usage professionnel

Location de locaux nus à usage professionnel

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Source : www.flf.fr
À la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a apporté des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel situés au sein d’un même immeuble. Lire la suite

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