PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

Historique

• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Champ d'application de l'interdiction de gérer
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...
  Source : juridiconline.com
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• Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonéra...
  Source : fiscalonline.com
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• Etudiants en colocation et exonération de taxe d'habitation : mode d'emploi
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration apporte des indications utiles sur l’application, dans le ca...
  Source : www.efl.fr
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• La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
  Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a ado...
  Source : fiscalonline.com
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• La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Fusions et acquisitions
  Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe pe...
  Source : fiscalonline.com
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• Panorama global de la réglementation bancaire
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit bancaire
  La réglementation bancaire désigne l’ensemble des normes régissant l’activité...
  Source : www.flf.fr
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• Avance en compte courant d’associé
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...
  Source : www.flf.fr
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• Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de...
  Source : www.legavox.fr
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• Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de conf...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse...
  Source : www.aurep.com
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• Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...
  Source : www.actu-juridique.fr
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