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Précisions sur l'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir

Précisions sur l'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir

Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019
Source : www.fiscalonline.com
Pour la juridiction administrative, il résulte des dispositions du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant... Lire la suite

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