Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit bancaire
  La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres e...
  Source : www.lextenso.fr
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• Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit bancaire
  L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il doit fournir des élé...
  Source : www.efl.fr
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• Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Droit bancaire
  Des obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représ...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le prêt en direct : au-delà des frontières et au-delà du Brexit ? - Les Echos
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit bancaire
  Avant la crise financière de 2007 et 2008, il y avait peu de catalyseurs pour provoquer un changement structural du marché du prêt en Europe, ce qui a limité son développement s...
  Source : www.lesechos.fr
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• L'impact du RGPD sur les clients des banques - Boursorama
  Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018
  Droit bancaire
  Applicable dans l'Union européenne depuis le 25 mai 2018, le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) vise à assurer la transparence et la sécurité des op...
  Source : www.boursorama.com
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• Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
  Droit bancaire
  L’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné est totale ; elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion...
  Source : www.efl.fr
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