Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Publié le :
06/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge... Lire la suite
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d'intérêts pour 2023
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Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détienne...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentair...Source : www.actu-juridique.fr
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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
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Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
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PLF 2023 : aménagement du prélèvement à la source
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