Historique
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Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAcquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’activité. Le chef d’entreprise a...Source : www.aurep.com
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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 2016. De nouvelles précisions vie...Source : www.weblex.fr
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Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’attente de l’examen du prochain budget, un soulagement pour de nombreux auto-entrepreneurs et pour les p...Source : www.actu-juridique.fr
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Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas...Source : www.efl.fr
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Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les...Source : www.lemag-juridique.com
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Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise...Source : www.legifiscal.fr