Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Déclaration IFI : quoi de neuf en 2024 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Les personnes disposant, au 1er janvier 2024, d'un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont tenues de souscrire une déclaration estimative de leur patrimoine, selon le...

Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des cr...

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorit...

Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la dispositio...

Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêt...

Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Droit commercial

En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les cond...