
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce... Lire la suite
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Le PER, pour préparer sa retraite, quelle situation fiscale, y compris l'IFI ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa retraite Le thème de la retraite est d’actualité. Et dans les mois à venir, la déclaration et l’impôt sur les revenus, et pour les concernés l’IFI...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit de la consommationCe mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sol...Source : www.economie.gouv.fr
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La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsEn cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de...Source : www.lemag-juridique.com