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Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L  221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé... Lire la suite

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