Mandat ad hoc et cessation de paiement

Historique

• Délai de déclaration de créance et créancier étranger
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de dé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extra...
  Source : www.aurep.com
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• Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation don...
  Source : www.efl.fr
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• Mandat ad hoc et cessation de paiement
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteu...
  Source : www.compta-online.com
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• Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative (LFR) du 16/08/22 propose une série de dispositions pour améliorer la prise en charg...
  Source : www.flf.fr
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• Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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