Notification à l’AMF d’indices de référence d’importance significative

Historique

• Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés
  Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre no...
  Source : www.weblex.fr
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• Notification à l’AMF d’indices de référence d’importance significative
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit bancaire
  Conformément au règlement européen sur les indices de référence (règlement « benchmark » ou BMR), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été notifiée par les administrateurs...
  Source : www.amf-france.org
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• Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non dési...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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