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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier n’encourt pas la nullité pour cette seule violation... Lire la suite

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