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Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription

Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses... Lire la suite

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