Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Historique

• Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit bancaire
  La Banque de France a annoncé qu'à compter du 20 novembre 2026, tous les découverts (qu'importe la durée ou le montant), seraient considérés comme des crédits à la consommation...
  Source : actu.fr
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• Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ? | Weblex
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  C’est une des exonérations fiscales les plus connues : la plus-value dégagée à l’occasion de la vente de votre résidence principale est, par principe, exonérée d’impôt sur le re...
  Source : www.weblex.fr
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• Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial
  Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier initial en obtient le rembours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particulier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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