Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Historique

• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de partage de 2,5 % prévu à l’article 746 du Code gén...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité f...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite