Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?

Historique

• Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Création d’une taxe sur les petits colis
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation
  La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Un...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en règle générale, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe différents c...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de prat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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