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Taux de TVA : une nouvelle directive européenne

Taux de TVA : une nouvelle directive européenne

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : www.flf.fr
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lire la suite

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