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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque

Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt... Lire la suite

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