Historique
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Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit bancaireLe Conseil constitutionnel précise la portée du droit de se taire dans le cadre des procédures de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF). Saisi d'une question...Source : www.lemag-juridique.com
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Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit bancairePar cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autor...Source : www.lemag-juridique.com
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Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit bancaireCe portail donne accès à un registre public, mis à jour quotidiennement, qui recense les acteurs autorisés à exercer en France dans les secteurs bancaire et assurantiel...Source : acpr.banque-france.fr
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Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit bancairePar une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occa...Source : www.lemag-juridique.com
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Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit bancaireVous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous qu’il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser ? Depuis le 8 juin, la Banque de F...Source : www.service-public.gouv.fr
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La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit bancaireLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de proc...Source : www.lemag-juridique.com