Évasion fiscale : vers une obligation de divulgation pour les avocats ? | Dalloz Actualité
Publié le :
06/09/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frLe 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, en élargissant le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations. par Laurent Dargentle 5 septembre 2017 Visant à permettre aux États membres de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, le texte prévoit de rendre obligatoire la divulgation d’informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, par tous les intermédiaires concevant ou promouvant ces dispositifs, afin de permettre l’échange automatique de ces informations entre les États membres. Dans ce cadre, l’intermédiaire soumis à l’obligation de divulgation aurait à transmettre à l’autorité fiscale compétente certaines informations relatives au dispositif concerné dans un délai de cinq jours ouvrables à partir du jour où ce dernier est mis à disposition du contribuable pour sa mise en œuvre... Lire la suite
Historique
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Évasion fiscale : vers une obligation de divulgation pour les avocats ? | Dalloz Actualité
Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017Droit fiscalLe 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pourquoi les redressements fiscaux ont rapporté moins en 2016 - Challenges.fr
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit fiscalPour la première fois depuis 2009, le montant des droits et pénalités suite aux contrôles fiscaux a reculé en 2016. L'annulation par la justice du redressement record réclamé à...Source : www.challenges.fr
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Contrôle fiscal : le droit à l’erreur pour les entreprises | Zone bourse
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Droit fiscalCela pourrait être l'une des premières mesures du nouveau Gouvernement : le droit pour les entreprises, comme pour les particuliers, de se tromper en toute 'bonne foi' sans être...Source : www.zonebourse.com
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Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit fiscalDans le cadre des de la discussion au Sénat le 20 juillet dernier du projet de loi d’orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l’an...Source : www.fiscalonline.com
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Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit fiscalRéforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droit à l’erreur fera l’objet d’un projet de loi dès la mi-juillet. Le projet de loi sur le droit à l...Source : www.dossierfamilial.com
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Tout ce qu'il faut savoir du contrôle fiscal à distance et de l'examen de comptabilité - Challenges.fr
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit fiscalLa loi de finance rectificative du 29 décembre 2016, via son article 14, a mis en place un nouveau type de contrôle fiscal pour les entreprises : " l'examen de comptabilité " (o...Source : www.challenges.fr