Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
Publié le :
13/07/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frLa caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habituel... Lire la suite
Historique
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L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit fiscalL’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du...Source : www.legifiscal.fr
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Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLa caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habitu...Source : www.legifiscal.fr
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Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit fiscalPubliée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application...Source : www.flf.fr
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Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit fiscalLes règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de c...Source : www.legifiscal.fr
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Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle ell...Source : fiscalonline.com
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Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscalLe Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France.Source : www.lexbase.fr