Droit d'entrée au bail commercial et TVA
Publié le :
03/04/2019
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Source : business.lesechos.frDès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de... Lire la suite
Historique
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Précisions sur l'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePour la juridiction administrative, il résulte des dispositions du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la TVA sur la...Source : www.fiscalonline.com
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Imposition des plus-values immobilières sur les résidences principales : le régime actuel devrait être conservé
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePour mémoire, en janvier dernier lors d’une rencontre publique organisée à Bourg-de-Péage (26) dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant avait suggéré au Chef de l’E...Source : www.fiscalonline.com
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Déclaration des loyers professionnels
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cett...Source : business.lesechos.fr
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L'exonération de taxe foncière pour les EPHAD
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent...Source : www.legifiscal.fr
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Nouvelles conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des...Source : www.fiscalonline.com
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Droit d'entrée au bail commercial et TVA
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Une SARL avait conclu un c...Source : business.lesechos.fr