Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale

Historique

• Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Faute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son profit, l'héritière d'un bien ne peut pas bénéficier d'une exonération de taxe foncière attachée à sa...
  Source : www.efl.fr
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• TVA : les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés pour l’application du taux de 5,5 % à la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans...
  Source : www.efl.fr
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• Bientôt la taxe foncière 2025
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d’un bien immobilier au 1er janvier 2025 devront s’acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La taxe foncière 2025 fait trembler les propriétaires : une hausse moyenne de 1000 €
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  En 2025, la taxe foncière pourrait atteindre des sommets inédits, avec une hausse moyenne de 1 092 €. Propriétaires, êtes-vous prêts à faire face à cette pression financière cro...
  Source : www.socialmag.news
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• Fiscalité locale : prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des EPCI et des départements
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  En 2025, des communes, des EPCI et des départements vont contribuer au redressement des finances publiques via le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscale...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les entreprises créées ou reprises en zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) bénéficient notamment d’une exonération d’impôt sur les bénéfices...
  Source : efl.businesscomm.fr
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