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Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Source : fiscalonline.com
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la condition de réinvestissement à caractère économique ne peut être considérée comme remplie, s’agissant d’une activité de loueur en meublé.. Lire la suite

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