Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Historique

• Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'arti...
  Source : www.efl.fr
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• La crise, une aubaine pour les fusions-acquisitions ?
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais de croissance pour s'adapter a...
  Source : www.boursorama.com
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• SARL et EURL à l’IR : la baisse de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme agréé commence dès cette année
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis 2006, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment des associés uniques d’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt s...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• L’examen de conformité fiscale est né
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  Le décret 2021-25 publié le 13 janvier dernier vient préciser les contours du nouveau dispositif d’examen de conformité fiscale dont les commissaires aux comptes seront les acte...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PAS et application du CIMR
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant la mise en place du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) aux contribuables « primo-défaillants » et not...
  Source : fiscalonline.com
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• La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit bancaire
  Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se succèdent dans notre pays. Ceux-ci, et notamment le dispositif Pinelactuellement applicable, ont amené...
  Source : www.actu-juridique.fr
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