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Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite

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