Donation fiscalement et civilement rapportable

Historique

• Donation fiscalement et civilement rapportable
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Changement d'adresse d'un associé de SCI
  Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activi...
  Source : blog.legalvision.fr
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• La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réform...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit fiscal
  Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisan...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé ce...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la condamnation pour non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels concernait le dirigeant et no...
  Source : www.legifiscal.fr
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