Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs

Historique

• Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit bancaire
  Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous qu’il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser ? Depuis le 8 juin, la Banque de F...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G ter du CGI relatif à l’imposition des biens placés dans un trust ou dans une structure assimilée, t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires peuvent générer pour le logement concerné un montant à payer de + 37 % par rapport à l’autre...
  Source : www.leprogres.fr
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• SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines sociétés de capitaux, do...
  Source : www.aurep.com
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