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Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance

Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation dont elle se prévaut en cours d'instance... Lire la suite

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