L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Historique

• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et un contrat de distribution sé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• De nouvelles réductions fiscales pour certains propriétaires bailleurs
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Un nouveau dispositif fiscal vient d’être mis en place, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Après...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2026
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit + 0,9 %. Service Public vous indique quelles sont les nouvelles tranches...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite